Algérie:
La nouvelle loi d'amnistie assure l’impunité aux
responsables des atrocités
Tout débat
sur le conflit civil est muselé par des sanctions pénales.
(Londres,
New York, Paris, le 1er mars 2006) Un décret présidentiel assurera en Algérie,
l'impunité aux responsables de crimes au regard du droit international et
d’atteintes graves aux droits humains. En outre, comme le déclarent quatre
organisations de défense des droits de l’Homme aujourd’hui, tout débat sur
cette question sera désormais impossible,
la discussion publique sur le conflit qui a déchiré le pays pendant plus
d'une décennie étant explicitement criminalisée dans ce texte .
Les
organisations signataires sont Amnesty International (AI), Human Rights Watch
(HRW), le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) et la
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)
Le 27
février, le cabinet algérien au complet réuni sous la Présidence d’Abdelaziz
Bouteflika, a approuvé le « Décret de mise en œuvre de la Charte pour la paix
et la réconciliation nationale », évitant ainsi un débat et un vote au
Parlement, qui n’est pas actuellement en session. Le contenu de la loi n'a pas
été divulgué avant son adoption.
D’après
les organisations signataires, les mesures favorisant l’impunité contenues dans
cette loi constituent un revers majeur pour les droits humains en Algérie. Ces
mesures incluent notamment une amnistie généralisée étendue aux membres des
forces de sécurité et, vraisemblablement, des milices armées par l’Etat. De
même, elle élargit les précédentes mesures d’amnisties partielles aux membres
des groupes armés. Tous sont responsables de crimes au regard du droit
international et d’autres graves atteintes aux droits humains, et n’ont pas, à
ce jour, fait l’objet d’enquêtes. Le gouvernement a présenté cette loi comme «
mettant en œuvre » la « Charte pour la paix et la réconciliation nationale » du
Président Bouteflika, charte que les électeurs algériens ont approuvé lors d’un
référendum le 29 septembre 2005. Cependant, le texte de la charte ne
mentionnait pas expressément d’amnistie pour les membres des forces de
sécurité.
Confirmant
les craintes exprimées par les organisations signataires dans un communiqué
conjoint datant du 14 avril 2005, les nouvelles mesures proposées ne sont rien
d'autre qu'un déni de vérité et de justice pour les victimes des abus et leurs
familles. Elles visent à interdire aux victimes et à leurs familles de demander
justice en Algérie et à empêcher que la vérité sur ces abus n’éclate devant les
tribunaux algériens. Ces mesures, qui s'étendent aux crimes contre l'humanité
et autres graves atteintes aux droits humains, sont contraires aux obligations
internationales de l'Algérie d'enquêter sur ces abus et de déterminer la
responsabilité de leurs auteurs, et de fournir aux victimes des voies de
recours judiciaires.
L'Algérie
sort d'une décennie marquée par ce conflit intérieur au cours duquel près de
200 000 personnes ont été tuées et plusieurs milliers d'autres ont « disparu ».
Jusqu'à présent, les autorités algériennes ont largement failli à leur
obligation d'enquêter sur les atteintes aux droits humains commises par des
groupes armés et par les forces de sécurité de l'Etat depuis le début du
conflit en 1992.
Plutôt
que d’aller dans la direction d’une prévention des futurs abus en mettant fin à
cette impunité de fait, les autorités algériennes viennent de décréter une
large amnistie pour les atteintes aux droits humains passées. Dans le chapitre
intitulé « Mesures de mise en œuvre de la reconnaissance du peuple algérien
envers les artisans de la sauvegarde de la République algérienne démocratique
et populaire », et d’après la version publiée par les journaux algériens, la
loi énonce que:
Article
44 : Les citoyens qui ont, par leur engagement et détermination, contribué à
sauver l’Algérie et à préserver les acquis de la Nation ont fait acte de
patriotisme.
Article
45 : Aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, à
l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République,
toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection
des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation
des institutions de la République algérienne démocratique et populaire.
Le
texte ne mentionne pas explicitement les membres des milices civiles armées par
l'Etat, appelés « Groupes de légitime défense ». Néanmoins, les phrases «
artisans de la sauvegarde de la
République algérienne démocratique et populaire » et « toutes composantes
confondues » suggèrent que l'amnistie couvrirait en fait les abus commis par
les membres de ces groupes.
La
proposition de loi prévoit également d'amnistier les membres des groupes armés
qui se sont livrés ou qui sont en prison, tant qu'ils n’ont pas « commis ou […]
été les complices ou les instigatrices des faits de massacres collectifs, de
viols ou d’utilisation d'explosifs dans des lieux publics ». Mais ces
exceptions, aussi appropriées soient-elles, ne s'étendent pas à d'autres graves
crimes, suggérant ainsi que les membres de groupes armés qui ont tué une ou
plusieurs personnes seront libérés tant que le caractère collectif de ces
meurtres n'aura pas été avéré. L'amnistie
couvrirait également d'autres crimes commis par des groupes armés, y compris la
torture et l'enlèvement de personnes dont le sort demeure inconnu.
De
plus, la proposition de loi ne contient pas de détails concernant le mécanisme
ou la procédure prévue afin de déterminer si les membres de groupes armés
sollicitant une amnistie seront éligibles compte tenu de leur implication dans
« des faits de massacres collectifs, de viols ou d’utilisation d'explosifs dans
des lieux publics ». Etant donné le
caractère insatisfaisant des investigations sur les crimes qui ont été
perpétrés, la mise en place aujourd'hui d'une procédure minutieuse visant à
exclure leurs auteurs du champ de l'amnistie exigerait une forte volonté
politique et des ressources importantes de la part de l'Etat. Pour rappel, la
Loi sur la concorde civile adoptée en 1999 a créé un mécanisme qui a opéré de
manière arbitraire et non transparente, et a abouti à une impunité de fait de
grande échelle pour les abus commis par les groupes armés.
La loi
prévoit l'octroi de compensations financières aux familles de « disparus »,
beaucoup se trouvant dans une situation économique difficile. Mais il n’y a
aucune garantie que de telles compensations seront proportionnelles à la
gravité des abus et des blessures endurées, en cohérence avec les standards
internationaux. Le paiement des compensations est conditionné à l'obtention par
les familles de certificats de décès pour leurs
« disparus », une mesure rejetée par nombres d'entre elles tant que
l'Etat n’aura pas dit la vérité sur le sort des leurs. Le texte ne fait aucune
mention du droit des familles à ces informations. Après des années de promesses
non tenues par des officiels de l'Etat algérien de faire la lumière et la
vérité sur cette question, cette nouvelle mesure vise à tirer définitivement un
trait sur la recherche de la vérité, les dispositions citées plus haut
interdisant aux familles d'intenter tout recours en justice afin d'obtenir des
informations, et ce, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.
Plus
inquiétant encore, la proposition de loi ne chercherait pas seulement à mettre
un terme aux poursuites judiciaires mais également à tout débat public portant
sur les crimes du passé. L’article 46 énonce que :
Est
puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 250 000 à 500
000 dinars quiconque qui, par ses déclarations, ses écrits ou tout autre acte,
utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale, pour porter
atteinte aux institutions de la République algérienne démocratique et
populaire, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont
dignement servie, ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international.
Cette
disposition prive les victimes et leurs familles, les défenseurs et défenseures
des droits humains, les journalistes, ainsi que tout algérien et toute
algérienne du droit de rapporter, de protester, ou de faire des commentaires
critiques sur la conduite des forces étatiques de sécurité pendant le conflit
intérieur. Elle menace même de pénaliser les familles de « disparus » qui
continueraient de faire campagne pour la recherche de la vérité sur le sort des
leurs. A un moment où les autorités algériennes n'ont de cesse de poursuive de
manière agressive les journalistes travaillant pour des media privés qui
critiquent l'Etat et alors même que les media publics ne permettent aucune voix
dissidente, ces nouvelles dispositions législatives réduiraient encore
davantage l'espace de la libre expression en Algérie, et la possibilité de
poursuivre la recherche de la vérité concernant les évènements passés.
Selon
l’article 47 du décret, le président est autorisé, « en vertu du mandat qui lui
a été conféré par le référendum du 29 septembre 2005 », à prendre « à n’importe
quel moment, toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Charte pour
la paix et la réconciliation nationale ». Cela constitue une atteinte à l'Etat
de droit en Algérie et ouvre la voie à d'autres mesures de nature à assurer
l'impunité des responsables de ces abus ou restreindre la liberté d'expression.
Une disposition similaire en 1999, connue sous le nom de « Loi de concorde
civile » a conduit le Président Bouteflika, en janvier 2000, à accorder une
amnistie générale à tous les membres de deux groupes armés qui avaient accepté
de déposer les armes, sans tenir compte de leur possible implication dans des
atteintes graves aux droits humains.
Les
organisations signataires reconnaissent que les épreuves du passé en Algérie
devraient être réglées selon des modalités définies par les algériens
eux-mêmes. Cependant, un référendum national, comme celui qui s'est tenu le 29
septembre 2005, ne doit pas être le moyen pour un gouvernement de se soustraire
à ses obligations internationales en adoptant une législation nationale qui y
contrevient. Le respect et la protection des droits humains fondamentaux, de
même que le droit à la vérité et à la justice, ne peuvent être soumis à un vote
à la majorité.
Les
amnisties, les grâces et autres mesures nationales similaires menant à
l’impunité pour les auteurs de crimes contre l’humanité et autres graves
atteintes aux droits humains, actes de torture, exécutions extrajudiciaires, «
disparitions », bafouent les principes fondamentaux du droit international. Un
certain nombre d’autorités, telles que le secrétaire général des Nations unies,
des organes des Nations unies ainsi que des organes régionaux faisant autorité
et des tribunaux internationaux ont établi qu’aucune amnistie ou mesure
similaire ne devrait accorder l’impunité aux auteurs d’atteintes graves aux
droits humains.
Le
gouvernement algérien n'a pas délivré les invitations demandées depuis
longtemps par plusieurs experts des Nations unies, et notamment le Groupe de
travail sur les disparitions forcées ou involontaires, le Rapporteur spécial
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que le
Rapporteur spécial sur la torture, et
qui leur permettraient de venir visiter le pays afin d’y enquêter. Les
organisations signataires appellent le gouvernement à émettre ces invitations
sans délai. Le gouvernement devrait également faciliter les visites de la
Rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes et
du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté
d’opinion et d’expression, visites auxquelles il a donné son accord de principe
mais qui n’ont pas encore été programmées.
Les
organisations signataires réitèrent leur appel au gouvernement algérien de
faire respecter le droit pour toutes les victimes des atteintes graves aux
droits humains à la vérité, à la justice et à une réparation pleine et entière.
Les organisations considèrent ces garanties comme essentielles à tout processus
de réconciliation. Il est regrettable qu'avec cette proposition de loi,
l'Algérie prenne la direction opposée en assurant une large impunité et en
mettant un terme aux efforts d’enquêtes et aux débats sur les questions de
l'histoire récente du pays.
Pour
de plus amples informations, merci de contacter:
Amnesty International: Eliane
Drakopoulos +44 7778 472 109 (Londres)
Human Rights Watch: Eric Goldstein
+33 6 20 67 27 27 (Paris)
Centre
international pour la justice transitionnelle: Suzana Grego +1 917 703 1106
(New York)
Fédération
internationale des ligues des droits de l'Homme: Gaël Grilhot +33 1 43 55 25 18
(Paris)
